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Environnement et Urbanisme/ASSAINISSEMENT COLLECTIF et SPANC (Service Public de L'Assainissement Non Collectif)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF et SPANC (Service Public de L'Assainissement Non Collectif)

Assainissement collectif

Depuis le 1er janvier 2014, l'assainissement collectif est de la compétance de la Communauté d'Agglomération Mt Saint-Michel Normandie,
1 rue Maxime de Coniac
50240 – Saint James
Tel : 02.33.89.18.60
assainissement@msm-normandie.fr

Assainissement collectif - Informations

● Par délibération n°2013/12/27 – 14, la communauté de communes Avranches  Mont-Saint-Michel a décidé de mettre en place la PAC (Participation pour l’Assainissement Collectif). Cette dernière est exigible à la date du raccordement de l’immeuble ou à la date d’achèvement de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée, dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.

● Pour le branchement du particulier au collecteur principal, la Communauté de Communes Avranches  Mont-Saint-Michel a décidé, par délibération n°2016/06/25 – 70, d’appliquer, un forfait  pour la réalisation d’un branchement d’eaux usées en régie.

Les missions du SPANC :
 Depuis 1992, en raison des limites technico-économique de l'assainissement collectif, le législateur a réhabilité l'image  de l'assainissement autonome. Ce nouvel intérêt permet de corriger les dysfonctionnements passés (mauvais fonctionnement des fosses, entretien insuffisant, rejets direct dans le milieu naturel…), à l'origine de désordres environnementaux.
L’arrêté du 6 mai 1996 et la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 précisent les obligations de contrôle par les collectivités. Pour faire face à ces nouvelles compétences, le Canton d’Isigny-Le-Buat a transféré la compétence au Syndicat mixte AEP Baie-Bocage.
 
Le Syndicat Mixte AEP Baie Bocage a donc pris la compétence SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif). Le technicien, recruté pour la mise en place de ce service, a désormais plusieurs missions :
- il effectue des contrôles sur les nouvelles constructions et les réhabilitations
- il réalise le diagnostic des installations d’assainissement non collectif
 
- Vous faites construire ou réhabiliter votre assainissement individuel
Vous devez retirer auprès du syndicat un formulaire de description de votre projet (déclaration). Ce dossier, une fois renseigné, est à déposer au moment du dépôt du permis de construire ou seul dans le cas d’une réhabilitation. Le SPANC effectue alors le contrôle de conception afin de rendre un avis sur le projet. Après avis favorable, un deuxième contrôle (de réalisation) a lieu avant remblaiement des ouvrages. Vous pouvez dorénavant bénéficier d’un prêt à taux zéro pour vos projet de réhabilitation. Il concerne les propriétaires occupant, bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale.
 
- Vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation non raccordée à un réseau collectif
Le diagnostic des installations d’assainissement non collectif se fera commune par commune. Il s’agit là de faire l’état des lieux des installations existantes et de détecter les problèmes de fonctionnement et de pollution. A rappeler qu’une installation est considérée « aux normes » si elle respecte la réglementation en vigueur à la date de construction de celle-ci. Ainsi une fosse septique en bon état est tout à fait acceptable et ne nécessite pas de remise aux normes.
Rappel : la fosse (septique ou toutes eaux) doit être vidangée en moyenne tous les quatre ans, le bac à graisse 3 à 4 fois par an.
 
- TARIFICATION 2013
* Contrôle de conception, installation neuve ou réhabilitée : 70€ (délibération du 16/02/2006)
* Contrôle de réalisation, installation neuve ou réhabilitée : 100€ (délibération du 13/11/2012)
* Contrôle de bon fonctionnement (diagnostic initial) : 80€ (délibération du 16/02/2006)
* Contrôle préalable à une cession immobilière : 100€ (délibération du 13/11/2012)
* Contrôle périodique : 70€ (délibération du 13/11/2012)
* Contre visite éventuelle : 40€ (délibération du 13/11/2012)
* Frais maîtrise d'ouvrage, réhabilitation : 120€ (délibération du 13/11/2012)
* Frais de gestion SMAEP Baie Bocage - Entretien : 10€ (délibération du 13/11/2012)

Le Syndicat mixte AEP Baie-Bocage souhaite assurer un rôle de conseil, d’information pour une meilleure garantie de l’efficacité de l’épuration des eaux usées par ces systèmes.

Pour
plus d’informations, vous pouvez contacter le technicien SPANC Hélène LECOZ au 02 33 48 53 88.